Muslim Women’s Day 2024 : Témoignages
| Option | Avantages | Inconvénients |
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Dialogue interne |
Rapide, préserve les relations si fonctionne | Risque de non-résolution |
| Saisine des RH/DRH | Trace écrite, procédure encadrée | Dépend de la bonne volonté de l’entreprise |
| Saisine auprès du Défenseur des Droits | Gratuit, spécialisé | Procédure pouvant prendre du temps |
| Action en justice | Peut obtenir réparation | Long (1 à 3 ans), coûteux, peut être source de stress. |
🩺 Votre santé mentale avant tout
Les procédures contentieuses peuvent être longues, pénibles et éprouvantes. Nous avons conscience que bien des entreprises ne respectent pas rigoureusement la législation, et interdisent abusivement le port du foulard. Si nous soutenons, et saluons le courage de toutes celles qui portent ces affaires en justice, nous avons conscience que le coût moral, psychologique, de ces procédures est important. Vous n’avez aucune obligation morale d’agir pour faire valoir vos droits, même quand vous savez qu’ils ont été bafoués.
Bibliographie pour approfondir
Code du travail
- Article L. 1321-2-1 : Principes de neutralité dans le règlement intérieur
- Article L. 1132-1 : Interdictions de discrimination dans l’emploi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006173167/#LEGISCTA000006173167
Code pénal
- Article 225-2 : Sanctions pénales des discriminations
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256143/
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032968676
Cour de cassation
- Ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369 : Clause de neutralité et discrimination indirecte
- Ch. soc., 22 novembre 2017 : Limites de la clause de neutralité dans l’entreprise
- Ch. soc., 14 avril 2021, Pourvoi n° 19-24.079 : Gêne clientériale non légitime
Cour de justice de l’Union européenne
- Grande chambre, 14 mars 2017, affaires C-188/15 et C-157/15 : Neutralité et signe religieux au travail
Défenseur des Droits
Ressources et saisine gratuite en cas de discrimination
https://www.defenseurdesdrots.fr
Lallab
Accompagnement spécifique et ressources sur la laïcité et les discriminations
https://lallab.org
Ministère du Travail
Informations sur les droits des salariés et laïcité en entreprise
https://travail-emploi.gouv.fr
Lysandra & l’équipe soutien